CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES



DEFINITIONS

Evénement : l’événement que OneHouseStand propose d'organiser pour le compte du Client et dont les caractéristiques, en particulier le lieu, la date, le nombre de participants ainsi que les prestation additionnelles, sont déterminées par le Client.

Consommateur : tout Client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

ARTICLE 1: OBJET

Le présent document définit les conditions dans lesquelles OneHouseStand organisera l'Evènement pour le compte de la personne physique ou morale qui commande ledit Evénement (le "Client").

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans, ne pas être sous tutelle ou curatelle et avoir l’entière capacité juridique d’effectuer une commande sur le Site ou être une société in bonis valablement immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques principales de la ou des prestations qu’il envisage de commander.

Chaque commande d'un Evénement effectuée sur le Site est régie par les Conditions Générales de Prestation de Services applicables à la date de ladite commande. En validant votre commande, vous certifiez avoir lu et accepter les présentes Conditions Générales de Prestation de Services et vous engagez à les respecter.

Toute commande d'un Evénement et/ou de prestations auprès de OneHouseStand doit nécessairement s’effectuer sur le Site et vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

ARTICLE 2: DEVIS

Tout Evénement organisé par OneHouseStand fera l’objet d’un devis prévoyant le lieu ainsi que, le cas échéant, le traiteur et/ou les prestations référencées et choisies par le Client, ainsi que les dates, le nombre d’invités et le prix. Le devis est établi sur la base des déclarations effectuées par le Client qui certifie leur exactitude.

Toute prestation supplémentaire demandée par le Client au cours de l'Evénement ou non prévue au devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 3: CONDITIONS DE RESERVATION ET D’ANNULATION

Le Client procèdera à la réservation de l'Evénement en acceptant le devis émis par OneHouseStand. Ce faisant, le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement.

La réservation sera confirmée, par courrier électronique sur l'adesse courriel communiquée par le Client, à réception du bon pour accord signé par le Client accompagné de l'envoi du montant d’un acompte de 40 % du montant total TTC du devis. L'encaissement de l'acompte vaudra engagement de OneHouseStand. A défaut de réception de ces documents par OneHouseStand dans les [5] jours suivant la réservation de l'Evénement par le Client sur le Site, le Client sera réputé avoir renoncé à sa réservation.

OU OneHouseStand adressera un accusé de réception de la réservation et de son paiement réalisés par voie électronique.

OU Le contrat de réservation est formé à compter de cette acceptation. Le Client dispose alors de cinq (5) jours pour adresser à OneHouseStand le bon de réservation signé par ses soins accompagné de l'envoi du montant d’un acompte de 40 % du montant total TTC du devis. L'encaissement de l'acompte vaudra engagement de OneHouseStand. A défaut de réception de ces documents par OneHouseStand dans les [huit (8)] jours suivant la réservation de l'Evénement par le Client sur le Site, le Client sera réputé avoir renoncé à sa réservation.

La réservation sera immédiatement annulée s'il s'avère que le chèque est sans provision.

En cas d’annulation par le Client, quelle qu’en soit la cause, celui-ci sera redevable de frais d'annulation égaux à 40% du prix total TTC de l’Evénement, si l'annulation est faite jusqu’à 96h avant le début de l’Evénement. Si l'annulation est faite moins de 96h avant le début de l’Evénement, les frais d'annulation seront égaux à 100 % du prix total TTC de l’Evénement.

ARTICLE 4: CONDITIONS DE RESERVATION ET D’ANNULATION LIEES A LA DEFAILLANCE D’UN PRESTATAIRE EXTERNE

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le Site internet de OneHouseStand. Les prestations de prestataires externes sont proposées dans la limite des disponibilités de ces prestataires externes.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de OneHouseStand ne pourrait être engagée.

En cas de défaillance d'un prestataire externe (indisponibilité des Lieux réservés, absence du traiteur, …) ne pouvant réaliser sa prestation, la responsabilité de OneHouseStand, en qualité de plateforme de référencement, ne saurait être recherchée par le Client.

Cependant, OneHouseStand s’engage à fournir les meilleurs efforts pour proposer d’autres prestataires disponibles dont les critères se rapprochent au mieux de la prestation initiale dans les limites de l’offre existante sur la plateforme OneHouseStand.

Le Client peut librement accepter ou refuser l'/les alternative(s) proposée(s).

Dans le cas où le Client la/les refuse, OneHouseStand s’engage à rembourser l’acompte de 40% de la prestation versée pour confirmer la réservation, ainsi que toute autre somme payée au titre d'une prestation réservée non réalisée. En tout état de cause, la responsabilité de OneHouseStand est limitée au montant des sommes reçues au titre des prestations mises en cause, à l'exclusion de tout dommages indirects, manque à gagner, perte de chance ou bénéfices escomptés par le Client, et/ou de toute autre conséquence financière résultant d'actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client. Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.

ARTICLE 5: REGLEMENTS ET ACOMPTES

Le solde des prestations est payé 72h ouvrables avant le début de l’Evénement.

ARTICLE 6: RETRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client Consommateur (à l'exclusion du professionnel) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat de prestation de services, pour se rétracter du présent contrat sans donner de motif et demander le remboursement de tous les paiements faits sans pénalité.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à OneHouseStand sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation accessible sur le lien suivant [lien] mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

OneHouseStand accusera réception par courriel de la rétractation exercée par le Client.

OneHouseStand procèdera au remboursement des sommes en cause sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où OneHouseStand est informée de la décision du Client de rétractation du présent contrat. Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si OneHouseStand et le Client conviennent expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Si le Client réserve les Lieux moins de 14 jours calendaires avant la date de l'Evénement et se rétracte, il devra payer à OneHouseStand un montant équivalent aux frais engagés en vue de l'Evènement jusqu’au moment où le Client a informé OneHouseStand de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

OU

Le Client perd ce droit de rétractation s'il réserve les Lieux moins de 14 jours calendaires avant la date de l'Evénement.

Ce droit de rétractation est exclu lorsque l'Evénement a eu lieu avant la fin du délai de rétractation et que le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation préalablement à la tenue de l'Evénement.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE POUR L’UTILISATION DES LIEUX

Le Client s’engage à restituer les lieux dans l’état où ils lui ont été mis à sa disposition. Ceci implique le tri et l'évacuation de tout déchet (papier, plastique, verre, etc) lié à l'événement. En cas de non évacuation desdits déchets, le client se verra facturer un montant forfaitaire de 2,50€ HT par invité. En cas de dégradation des lieux loués par le Client, les frais de remise en état lui seront intégralement facturés.

À cet effet, OneHouseStand et le Client établiront ensemble un état des lieux d'entrée et un état des lieux de sortie. Le Client établira un chèque de caution de 600,00 € à l'ordre de OneHouseStand, qu'il remettra au moins 72 heures ouvrables avant l'Evénement. Ce chèque sera restitué dans son intégralité ou en partie dans les huit (8) jours de l'établissement de l'état des lieux de sortie. En cas de litiges entre OneHouseStand et le Client à ce sujet, la partie la plus diligente prendra les mesures nécessaires décrites à l'article "Loi applicable – Contentieux" ci-après.

ARTICLE 8: INTERDICTION DE FUMER ET DE CUISINER

Nous rappelons qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les cas où le lieu est indiqués non fumeur sur le Site internet de OneHouseStand. Pour des raisons de sécurité, il est interdit d’apporter des appareils de cuisson.

ARTICLE 9: RESPONSABILITE LIEE AUX PRESTATIONS

Le Client est seul responsable des dommages corporels et/ou matériels causés par lui et par les convives dans le cadre d’un Evénement.

Le Client s'engage à veiller au respect des règles de bienséance par les participants à l'Evénément qu'il a organisé et à leur rappeler ces règles.

Le Client sera seul responsable du paiement de tous dommages et intérêts, contravention ou autre pénalité liée au non-respect des règles de bienséance.

Il est rappelé qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité, et ce quelle que soit l’heure du jour et de la nuit.

ARTICLE 10: CLAUSE D’EXONERATION DE RESPONSABILITE

OneHouseStand exclut toute responsabilité pour tout dommage ou vol à l’intérieur comme à l’extérieur de l’enceinte des Lieux.

Le Client s’engage à souscrire une assurance de responsabilité civile couvrant sa responsabilité pour les dommages aux personnes et/ou aux biens que le Client ou les convives sont susceptibles de causer au cours de l'Evénement.

ARTICLE 11: CONDITIONS DE RESERVATION

Le Client s’engage, lors de la réservation, sur un nombre maximum de convives participant à l'Evénement. Au surplus, le Client confirmera par écrit à OneHouseStand et au plus tard 96 heures avant le début de l'Evénement le nombre de convives définitivement arrêté par lui.

Le nombre de convives maximum dans un lieu est indiqué sur le Site internet www.onehousestand.com, le Client ne pourra pas excéder ce nombre. Si le nombre de convives dépasse le nombre maximum indiqué sur le Site, OneHouseStand proposera au Client un changement de lieu. A défaut d'accord du Client quant à ce changement de lieu, OneHouseStand conservera l'acompte de 40% selon les mêmes modalités qu'en cas d'annulation de l'Evénement.

OneHouseStand se réserve le droit d'afficher des banderoles, indiquant le nom de la société, sur les lieux de l'événement réservé par le client.

ARTICLE 12: PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de OneHouseStand dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de réservation et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 13: SABAM

Une manifestation à caractère musical doit faire l’objet d’une déclaration préalable par le Client auprès de la SABAM, en sa qualité d'organisateur de l'Evénement. Toute infraction à la réglementation SABAM sera imputable à l'organisateur de l'Evénement.

Les droits musicaux sont à la charge du Client, en complément du coût global de l'Evénement calculé et facturé par OneHouseStand.

ARTICLE 14: FACULTE DE RESILIATION UNILATERALE PAR OneHouseStand

OneHouseStand se réserve le droit de résilier sans préavis ni indemnité toute réunion à caractère politique, déclarée ou non, ainsi que toutes prestations dont l’objet s’avérerait incompatible avec la destination des lieux loués, ou contraire aux bonnes mœurs ou susceptible de troubler l’ordre public.

Dans ces circonstances OneHouseStand s'engage à restituer la totalité des sommes perçues pour l'évènement qu'elle annule.

ARTICLE 15: NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 16: RENONCIATION

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 17: DONNEES PERSONNELLES

OneHouseStand s’engage à traiter les données à caractère personnel nécessaires à la bonne gestion des relations contractuelles avec le Client et obtenues auprès de celui-ci dans le respect le plus strict de la législation sur la vie privée, conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Client peut obtenir communication de ses données auprès de OneHouseStand et exiger, le cas échéant, la rectification, ou s’opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment, commerciale.

ARTICLE 18: LOI APPLICABLE - CONTENTIEUX

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit belge. Le Client devra formuler toute éventuelle réclamation dans les quinze (15) jours suivant la réalisation de l'Evénement.

Si les parties ne parviennent pas à une solution amiable, les litiges ou différends nés de l’interprétation ou l’exécution des différents articles de ces Conditions Générales de Prestations de Services seront de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles ou de tout autre tribunal compétent si le client est un consommateur.

En outre, dans le cadre de relations professionnelles, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 €.

ARTICLE 19: RECLAMATIONS ET CORRESPONDANCES

En cas de réclamations, le Client s’adresse au service client de OneHouseStand, dont les coordonnées sont indiquées sur le site.

Toute correspondance est à adresser à : OneHouseStand – 14 rue de Praetere, 1050 Bruxelles.

Si vous avez besoin d'informations complémentaires n'hésitez pas à nous contacter à : contact@onehousestand.com

ANNEXE



MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de OneHouseStand, 14 rue de Praetere - 1050 Bruxelles, contact@onehousestand.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

Réservée le :

Pour un Evénement prévu le :

Nom du (des) Clients :

Adresse du (des) Clients :

Signature du (des) Clients (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.